Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Aurore Bergé
Ce que prévoit le texte
Ce texte crée un délit de contrôle coercitif sur son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, fait de propos ou comportements répétés portant atteinte à ses droits et libertés ou instaurant un état de peur ou de contrainte (jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende), et en tient compte pour l'exercice de l'autorité parentale. Il prolonge la prescription d'un viol lorsque son auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime, punit de trente ans de réclusion les viols commis en série et ajoute des circonstances aggravantes (préméditation, intrusion dans un domicile). Il permet aussi une prolongation exceptionnelle de vingt-quatre heures de la garde à vue pour certains crimes.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
28 janvier 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 19 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologistes | 16 | 0 | 1 |
| Socialistes | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 44 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 9 | 0 | 0 |
| Horizons | 13 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 6 |
| Rassemblement national | 0 | 0 | 55 |
| Non-inscrits | 2 | 0 | 1 |