Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Élodie Jacquier-Laforge

Ce que prévoit le texte

Ce texte étend le scrutin de liste paritaire, avec alternance d'un candidat de chaque sexe, aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants, avec un nombre minimal de candidats par liste selon la taille de la commune, et supprime la possibilité d'ajouter ou de retirer des noms sur les bulletins. Il adapte l'effectif des conseils municipaux de ces communes et s'applique à partir du renouvellement général suivant sa promulgation.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

3 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise100
Gauche démocrate et républicaine300
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)010
Renaissance – Ensemble pour la République5901
Démocrates (MoDem)3702
Agir ensemble300
UDI et centristes010
Rassemblement national010
Non-inscrits100

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