Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Laetitia Saint-Paul (Horizons)

Ce que prévoit le texte

Ce texte punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de contribuer à l'organisation d'une rave-party non déclarée ou interdite, avec confiscation du matériel saisi sauf décision motivée ; les personnes qui installent le rassemblement sont présumées en connaître le caractère illicite. Les participants encourent une amende de cinquième classe, tandis que les intervenants de réduction des risques et les services de restauration ne sont pas visés. Le texte limite l'obligation de déclaration aux rassemblements festifs réunissant au moins 250 personnes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

9 avril 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0340
Gauche démocrate et républicaine020
Écologistes0210
Socialistes0100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République1600
Démocrates (MoDem)800
Horizons2700
Les Républicains – Droite républicaine700
Rassemblement national1800
Non-inscrits100

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