Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Hubert Ott

Ce que prévoit le texte

Ce texte associe les organismes de défense et de gestion des produits sous signe de qualité (appellations d'origine, labels…) à l'élaboration des documents d'urbanisme et prévoit que la chambre d'agriculture les informe de tout projet réduisant les surfaces concernées. Il précise aussi qu'un agriculteur qui modifie ses horaires de manière exceptionnelle et saisonnière à cause d'aléas climatiques est réputé poursuivre son activité dans les mêmes conditions : il garde ainsi l'exonération de responsabilité pour trouble anormal de voisinage dont bénéficient les activités antérieures à l'installation des voisins.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

26 mars 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2200
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes800
Socialistes500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République1900
Démocrates (MoDem)2800
Horizons800
Les Républicains – Droite républicaine400
Union des droites pour la République400
Rassemblement national2100
Non-inscrits100

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