Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit l'élaboration, dans un délai d'un an, d'une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, et étend à de nouveaux départements, désignés par arrêté, les règles de prévention des feux de forêt. Il renforce et précise les obligations de débroussaillement des propriétaires, ainsi que leur contrôle et leurs sanctions, et intègre le risque incendie dans les documents d'urbanisme. Il abaisse de 25 à 20 hectares le seuil au-delà duquel une forêt doit disposer d'un plan simple de gestion, et donne aux communes un droit de préemption sur la vente de bois non dotés d'un document de gestion dans les massifs exposés. Il permet au préfet de recenser les agriculteurs volontaires pouvant appuyer la lutte contre les incendies et allège les cotisations patronales pour l'emploi de salariés sapeurs-pompiers volontaires.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

28 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0190
Gauche démocrate et républicaine300
Écologistes400
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)500
Renaissance – Ensemble pour la République7100
Démocrates (MoDem)1800
Horizons1300
Les Républicains – Droite républicaine1500
Rassemblement national3600
Non-inscrits100

17 mai 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0030
Gauche démocrate et républicaine900
Écologistes400
Socialistes900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République8500
Démocrates (MoDem)1800
Horizons500
Les Républicains – Droite républicaine1000
Rassemblement national5400

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