Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Paul Christophe (Horizons)

Ce que prévoit le texte

Ce texte interdit à l'employeur de licencier un salarié pendant un congé de présence parentale, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant. Il allonge le congé pour décès d'un enfant (de cinq à douze jours, et de sept jours ouvrés à quatorze jours dans certains cas) dans le secteur privé comme dans la fonction publique, ainsi qu'un autre congé familial de deux à cinq jours. Il permet aussi d'avancer l'allocation liée au congé de présence parentale en attendant l'avis médical et supprime l'exigence d'un accord explicite du contrôle médical de la sécurité sociale.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

12 juillet 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2100
Gauche démocrate et républicaine700
Écologistes400
Socialistes800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)900
Renaissance – Ensemble pour la République6720
Démocrates (MoDem)1810
Horizons1700
Les Républicains – Droite républicaine1600
Rassemblement national4300

2 mars 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1100
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes100
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République1400
Démocrates (MoDem)700
Horizons2300
Les Républicains – Droite républicaine300
Rassemblement national1100
Non-inscrits100

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