Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
15e législature (2017-2022) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte étend les pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) à l'empreinte environnementale du numérique : elle peut recueillir des informations auprès des opérateurs, fournisseurs de services en ligne, centres de données, fabricants de terminaux, équipementiers et fournisseurs de systèmes d'exploitation, et fixer les indicateurs et modalités de publication d'informations fiables sur cette empreinte. Il oblige aussi les producteurs de biens numériques à informer sur la durée pendant laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
13 décembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 21 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 5 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |