Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Mathieu Lefèvre (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte inscrit dans le code pénal des délits de provocation, de diffamation et d'injure non publiques à caractère raciste ou discriminatoire ; la provocation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est punie de 3 750 euros d'amende, et d'un an de prison et 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Il crée aussi un délit d'apologie ou de contestation non publique de crimes contre l'humanité, ajoute un stage de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations aux peines possibles, et modifie des règles de procédure applicables à ces infractions.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question