Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Philippe Pradal

Ce que prévoit le texte

Ce texte aggrave les peines pour les violences commises contre toute personne travaillant dans un établissement de santé, un cabinet libéral, une pharmacie, un laboratoire ou un établissement social et médico-social, comme c'est déjà le cas pour les professionnels de santé, et étend à ces personnels le délit d'outrage. Il permet à l'employeur, avec l'accord écrit de la victime, de porter plainte à sa place pour des violences, menaces ou dégradations subies dans l'exercice de ses fonctions, et aux professionnels de santé libéraux de déclarer leur adresse professionnelle plutôt que leur domicile dans les procédures. Il étend aussi la protection fonctionnelle aux agents publics et aux militaires mis en cause pénalement sans être poursuivis.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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