Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Philippe Pradal (Horizons)
Ce que prévoit le texte
Ce texte aggrave les peines des violences commises contre les membres du personnel des établissements de santé, des cabinets libéraux, des pharmacies, des laboratoires et des établissements sociaux et médico-sociaux, ou commises dans ces lieux, et étend aux professionnels de santé le délit d'outrage. Il permet à l'employeur de porter plainte à la place d'un soignant victime, avec son accord écrit, et permet aux professionnels de santé de déclarer comme domicile, dans une procédure pénale, l'adresse de leur ordre professionnel.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
14 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Écologistes | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes | 3 | 0 | 3 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 25 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 5 | 0 | 0 |
| Horizons | 23 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 21 | 0 | 0 |