Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Charles Rodwell (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet au préfet d'imposer un examen psychiatrique à une personne dont le comportement laisse craindre un passage à l'acte terroriste et qui adhère à des thèses faisant l'apologie du terrorisme. Il crée une « rétention de sûreté terroriste » pour certains condamnés pour terrorisme jugés très dangereux à la fin de leur peine, ainsi qu'une mesure judiciaire de surveillance et de réinsertion pour des condamnés de droit commun radicalisés ayant purgé une peine d'au moins dix ans. Pour les étrangers, il porte de trente à quatre-vingt-dix jours une durée de prolongation de la rétention administrative, permet de la dépasser à titre exceptionnel pour ceux qui représentent une menace grave et ont été condamnés pour certaines infractions, et facilite un nouveau placement en rétention. Il impose aussi de joindre l'extrait de casier judiciaire à toute demande de changement de prénom.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

16 juin 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0670
Gauche démocrate et républicaine0121
Écologistes0350
Socialistes0620
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1209
Renaissance – Ensemble pour la République8600
Démocrates (MoDem)2601
Horizons3300
Les Républicains – Droite républicaine4700
Union des droites pour la République1700
Rassemblement national11800
Non-inscrits610

16 juin 2026 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

5 mai 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0670
Gauche démocrate et républicaine0151
Écologistes0360
Socialistes0580
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)11010
Renaissance – Ensemble pour la République8000
Démocrates (MoDem)3302
Horizons3500
Les Républicains – Droite républicaine4400
Union des droites pour la République1700
Rassemblement national11800
Non-inscrits710

13 avril 2026 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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