Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine)

Ce que prévoit le texte

Ce texte supprime la récupération sur succession des sommes versées au titre du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) et la remplace par une réduction forfaitaire de l'allocation lorsque le bénéficiaire est logé dans un logement dont il est propriétaire ou à titre gratuit ; cette réduction, fixée par décret, ne peut dépasser un plafond lié au RSA. Les personnes qui touchent déjà l'allocation n'y sont pas soumises, sauf si elles choisissent, dans un délai de six mois, de conserver l'ancien régime de récupération sur succession. La réforme s'applique au plus tard neuf mois après la promulgation.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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