Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Stéphane Travert (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte réserve aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux de compagnie l'encadrement des promotions et du seuil de revente à perte, et plafonne jusqu'au 15 avril 2028 à 40 % du prix les promotions sur les autres produits de grande consommation. Il permet aux ministres de l'Agriculture et de l'Économie de fixer chaque année des coefficients multiplicateurs maximaux entre le prix d'achat des produits agricoles et alimentaires et leur prix de revente, oblige les distributeurs à transmettre leur taux de marge brute, y compris sur les produits biologiques, sous peine d'amende, et remplace l'amende de 75 000 euros pour revente à perte par une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires réalisé en France. Il demande aussi un rapport au Gouvernement sur les marges de la grande distribution.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

9 avril 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0650
Gauche démocrate et républicaine800
Écologistes0033
Socialistes6300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2200
Renaissance – Ensemble pour la République8600
Démocrates (MoDem)3200
Horizons2601
Les Républicains – Droite républicaine4301
Union des droites pour la République028
Rassemblement national01000
Non-inscrits420

17 mars 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2000
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes900
Socialistes1900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)700
Renaissance – Ensemble pour la République3413
Démocrates (MoDem)0011
Horizons1103
Les Républicains – Droite républicaine1013
Union des droites pour la République500
Rassemblement national5900
Non-inscrits200

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