Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Léa Balage El Mariky (Écologistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte organise l'information du Parlement lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes, après sa démission ou une motion de censure : il doit transmettre sans délai à l'Assemblée nationale et au Sénat les ordonnances, décrets, actes et circulaires des ministres et les nominations prises pendant cette période, puis un rapport récapitulatif. Il permet aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires d'attaquer ces actes devant le juge administratif, et garantit le droit des parlementaires de poser des questions écrites et orales au Gouvernement pendant cette période.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

2 avril 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2100
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes1500
Socialistes2200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)500
Renaissance – Ensemble pour la République1500
Démocrates (MoDem)1200
Horizons1300
Les Républicains – Droite républicaine1000
Union des droites pour la République300
Rassemblement national4700
Non-inscrits400

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question