Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Jean-Paul Mattei

Ce que prévoit le texte

Ce texte oblige le Gouvernement à présenter chaque année aux commissions des finances du Parlement la liste non nominative des dix rémunérations les plus élevées de chaque opérateur de l'État, et impose à chaque opérateur de conclure avec l'État un contrat d'objectifs et de performance rendu public. Il donne aussi aux représentants de l'État un droit d'opposition aux décisions des conseils d'administration des établissements publics nationaux et groupements d'intérêt public qui mettent en cause leur mission de service public, sauf dans les universités.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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