Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Bruno Studer (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte impose que les appareils connectés à internet vendus en France intègrent un dispositif de contrôle parental facilement accessible, gratuit, dont l'activation est proposée dès la première mise en service. Les fabricants doivent certifier cette conformité, les importateurs et distributeurs la vérifier, et les vendeurs d'appareils d'occasion s'en assurer ; les autorités peuvent restreindre ou retirer du marché les appareils non conformes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

22 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise200
Gauche démocrate et républicaine200
Socialistes100
Renaissance – Ensemble pour la République3700
Démocrates (MoDem)200
Agir ensemble500
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine300
Rassemblement national200
Non-inscrits100

18 janvier 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise100
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République4200
Démocrates (MoDem)500
Agir ensemble600
UDI et centristes500
Les Républicains – Droite républicaine1500
Rassemblement national100
Non-inscrits200

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