Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Albane Gaillot (Écologie Démocratie Solidarité)

Ce que prévoit le texte

Ce texte allonge de douze à quatorze semaines de grossesse le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG quel que soit leur lieu d'exercice, supprime le délai de réflexion de deux jours qui subsistait après l'entretien psychosocial, fait publier par les agences régionales de santé un répertoire des professionnels pratiquant l'IVG, et assimile à un refus de soins le refus de délivrer une contraception d'urgence.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

23 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise500
Gauche démocrate et républicaine200
Socialistes1510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)310
Renaissance – Ensemble pour la République86114
Démocrates (MoDem)1352
Agir ensemble210
UDI et centristes032
Les Républicains – Droite républicaine1191
Rassemblement national030
Non-inscrits830

23 février 2022 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

10 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise200
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes400
Renaissance – Ensemble pour la République3022
Démocrates (MoDem)200
Agir ensemble100
UDI et centristes010
Les Républicains – Droite républicaine050
Rassemblement national040
Non-inscrits610

30 novembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise700
Gauche démocrate et républicaine200
Socialistes712
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République4684
Démocrates (MoDem)701
Agir ensemble131
UDI et centristes030
Les Républicains – Droite républicaine0170
Rassemblement national030
Non-inscrits710

29 novembre 2021 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Son-Forget, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

8 octobre 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise600
Gauche démocrate et républicaine300
Écologie Démocratie Solidarité1400
Socialistes700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République48104
Démocrates (MoDem)361
Agir ensemble210
UDI et centristes060
Les Républicains – Droite républicaine2312
Rassemblement national040
Non-inscrits010

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