Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit un contrôle annuel des incapacités d'exercer applicables aux personnes qui encadrent des activités sportives, par la consultation de leur casier judiciaire (bulletin n° 2) et du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Il oblige les fédérations sportives agréées à informer sans délai le ministre des sports du comportement dangereux d'une de ces personnes, et permet à l'autorité administrative d'interdire, temporairement ou définitivement, l'exploitation d'un établissement sportif à une personne dangereuse pour les pratiquants ou qui emploie des personnes frappées d'incapacité.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

29 février 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2700
Gauche démocrate et républicaine800
Écologistes1400
Socialistes3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)600
Renaissance – Ensemble pour la République5800
Démocrates (MoDem)1700
Horizons1000
Les Républicains – Droite républicaine400
Rassemblement national3100
Non-inscrits200

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