Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Philippe Gosselin (Les Républicains – Droite républicaine)

Ce que prévoit le texte

Ce texte durcit les conditions particulières d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte : la condition de résidence à Mayotte s'applique désormais aux deux parents (et non plus à un seul) et sa durée passe de trois mois à un an. La preuve de cette résidence doit être apportée par un titre de séjour accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité. Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, ces conditions ne s'appliquent qu'à lui.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

8 avril 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0650
Gauche démocrate et républicaine0130
Écologistes0320
Socialistes0613
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1300
Renaissance – Ensemble pour la République7304
Démocrates (MoDem)3013
Horizons3200
Les Républicains – Droite républicaine4700
Union des droites pour la République1500
Rassemblement national12200
Non-inscrits721

8 avril 2025 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

6 février 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0320
Gauche démocrate et républicaine040
Écologistes0120
Socialistes0380
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République1820
Démocrates (MoDem)823
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine2800
Union des droites pour la République600
Rassemblement national8800
Non-inscrits030

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