Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Annaïg Le Meur (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte soumet toute location de meublé de tourisme à une déclaration préalable enregistrée sur un téléservice national, permet aux communes d'abaisser jusqu'à 90 jours par an la durée maximale de location d'une résidence principale et sanctionne d'une amende pouvant atteindre 15 000 euros les fausses déclarations. Il impose un diagnostic de performance énergétique classé entre A et D pour obtenir l'autorisation de louer un logement en meublé de tourisme, et modifie le régime fiscal micro-entreprise de ces locations, avec un plafond de chiffre d'affaires de 30 000 euros et un abattement de 30 % pour les meublés classés, et de 15 000 euros pour les autres. Il tient aussi compte des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value lors de la revente et oblige à informer le syndic de copropriété de la mise en location.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
7 novembre 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 24 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologistes | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes | 37 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 38 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 5 | 0 | 0 |
| Horizons | 17 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 18 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 51 | 0 |
| Non-inscrits | 2 | 0 | 0 |