Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Cyrille Isaac-Sibille

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée des « points d'accueil pour soins immédiats », structures labellisées pour cinq ans par l'agence régionale de santé qui assurent les soins non programmés de médecine générale lorsque le pronostic vital du patient n'est pas engagé et l'orientent si nécessaire vers les urgences ou un service spécialisé. Elles doivent respecter un cahier des charges prévoyant un accès à l'imagerie et à la biologie médicale, s'inscrire dans un projet territorial de santé, pratiquer le tiers payant et ne pas facturer de dépassements d'honoraires.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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