Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Idir Boumertit (La France insoumise)

Ce que prévoit le texte

Ce texte interdit, à partir du 1er janvier 2026, de vendre, d'importer ou d'offrir du protoxyde d'azote à toute personne, et non plus seulement aux mineurs, dans les commerces, les lieux publics et en ligne ; seules certaines catégories de professionnels fixées par décret pourront en acheter, avec une traçabilité obligatoire des volumes vendus. Il organise une veille sanitaire sur la consommation de ce gaz et des actions de prévention, notamment à l'école.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

29 janvier 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2800
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes400
Socialistes1700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)110
Renaissance – Ensemble pour la République114
Démocrates (MoDem)002
Horizons300
Les Républicains – Droite républicaine100
Union des droites pour la République300
Rassemblement national3000
Non-inscrits100

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