Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Julien Borowczyk (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte repousse de deux ans (de 2016 à 2018 et de 2018 à 2020) les échéances prévues par l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui encadre l'exercice en France des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

12 décembre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise200
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République4310
Démocrates (MoDem)100
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine400
Rassemblement national100
Non-inscrits001

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