Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte précise en procédure pénale que les nullités de procédure qui n'ont pas été soulevées au stade de l'instruction ou du renvoi devant la juridiction de jugement peuvent encore l'être lorsque les parties ne pouvaient pas les connaître à ce moment-là.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

20 novembre 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise070
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes200
Socialistes900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République900
Démocrates (MoDem)200
Horizons600
Les Républicains – Droite républicaine300
Union des droites pour la République200
Rassemblement national2100
Non-inscrits100

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