Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Annie Vidal (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit que les dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement utilisés par les particuliers employeurs collectent aussi les cotisations dues aux organismes de retraite complémentaire et à l'association paritaire chargée de financer les garanties de protection sociale complémentaire des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, à partir du 1er janvier 2022.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

18 mars 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise200
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République3480
Démocrates (MoDem)500
Agir ensemble100
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine1420
Non-inscrits100

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