Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Thomas Lam (Horizons)
Ce que prévoit le texte
Ce texte modifie plusieurs règles de la commande publique : un accord-cadre ne donne pas d'exclusivité à ses titulaires sauf clause contraire, et l'acheteur peut, en cas de défaillance du titulaire et après mise en demeure, faire exécuter les prestations par un tiers aux frais de ce titulaire. Il porte à 30 % le taux minimal de l'avance versée aux petites et moyennes entreprises titulaires de marchés au-delà d'un certain montant, sauf pour les hôpitaux publics et les petites collectivités et administrations, et impose aux centrales d'achat de déclarer leur activité au ministre de l'Économie et, au-delà d'un seuil, de publier un rapport annuel.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
9 avril 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologistes | 8 | 0 | 2 |
| Socialistes | 8 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 5 | 0 | 0 |
| Horizons | 25 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 15 | 0 | 0 |