Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Louise Morel

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée une base de données recensant les biens en état d'abandon, les biens sans maître et les successions vacantes ou en déshérence, accessible aux collectivités. Il permet au tribunal d'autoriser la vente par l'administration des domaines d'un bien indivis lorsque la succession d'un indivisaire est vacante et que certains indivisaires sont introuvables, abaisse des deux tiers à plus de la moitié des droits la majorité d'indivisaires pouvant demander en justice la vente d'un bien indivis et expérimente pendant cinq ans une procédure accélérée de partage judiciaire.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

26 mars 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise700
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes500
Renaissance – Ensemble pour la République800
Démocrates (MoDem)2500
Horizons500
Union des droites pour la République500
Rassemblement national900

6 mars 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine010
Écologistes300
Socialistes400
Renaissance – Ensemble pour la République500
Démocrates (MoDem)2600
Horizons600
Les Républicains – Droite républicaine200
Union des droites pour la République100
Rassemblement national800

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question