Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Brigitte Klinkert (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte crée une collectivité à statut particulier dénommée « Alsace », qui remplace la Collectivité européenne d'Alsace et se substitue, sur son territoire, à la région Grand Est : elle exerce à la fois les compétences des départements, celles des régions et celles déjà confiées à la Collectivité européenne d'Alsace. Elle est dirigée par une « assemblée d'Alsace » composée de conseillers d'Alsace, renouvelée en même temps que les conseils régionaux, et reprend les biens, droits, obligations et personnels des collectivités auxquelles elle succède. Le projet doit d'abord être approuvé par référendum local des électeurs de la Collectivité européenne d'Alsace, puis entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils régionaux.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
8 avril 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 28 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologistes | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes | 1 | 32 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 4 | 4 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 35 | 3 | 1 |
| Démocrates (MoDem) | 6 | 4 | 8 |
| Horizons | 5 | 8 | 1 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 9 | 4 | 1 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 64 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 3 | 2 | 1 |
7 avril 2026 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée