Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte réorganise la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée : il institue un service chef de file chargé de coordonner l'action des services de l'État et crée un procureur de la République anti-criminalité organisée, compétent avec les juridictions de Paris pour les affaires les plus complexes. Il renforce la lutte contre le blanchiment (présomption d'origine illicite étendue à certains crypto-actifs, gel administratif des avoirs des trafiquants pour six mois renouvelables, confiscations), étend les techniques de renseignement et d'enquête (dont l'activation à distance des appareils électroniques) et permet de ne pas verser au dossier certaines informations sur ces techniques lorsque leur divulgation mettrait des personnes gravement en danger. Il définit l'organisation criminelle, punit son apologie, alourdit les peines en cas de recours à des mineurs et élargit les fermetures administratives de commerces liés au trafic. Il permet au préfet d'interdire pour un mois au plus de paraître dans les lieux occupés de façon récurrente par le trafic, crée en prison des quartiers de lutte contre la criminalité organisée et renforce la lutte contre la corruption liée au narcotrafic.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

29 avril 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0600
Gauche démocrate et républicaine147
Écologistes0425
Socialistes6301
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2200
Renaissance – Ensemble pour la République7300
Démocrates (MoDem)3600
Horizons3300
Les Républicains – Droite républicaine3801
Union des droites pour la République1300
Rassemblement national10900
Non-inscrits800

29 avril 2025 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

1er avril 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0670
Gauche démocrate et républicaine158
Écologistes1328
Socialistes6300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2201
Renaissance – Ensemble pour la République8801
Démocrates (MoDem)3500
Horizons3300
Les Républicains – Droite républicaine4501
Union des droites pour la République1500
Rassemblement national12300
Non-inscrits1000

Questions sur ce texte

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