Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte renforce les moyens des collectivités face aux inondations : il inclut l'entretien régulier des cours d'eau dans les règles générales de gestion de l'eau, crée des programmes d'actions de prévention des inondations élaborés par les collectivités selon un cahier des charges de l'État, et simplifie certaines procédures (expropriation, évaluation environnementale, dérogations) pour les travaux qu'ils prévoient. Il permet aux collectivités de constituer une réserve d'ingénierie d'agents territoriaux pour appuyer les communes sinistrées ou exposées et prévoit l'avis des conseils municipaux sur les plans de prévention des risques.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
26 mars 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 20 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologistes | 0 | 0 | 6 |
| Socialistes | 0 | 0 | 4 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 27 | 2 | 0 |
| Horizons | 6 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 14 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 2 | 0 | 0 |