Proposition de résolution européenne relative à l'adoption et à la mise en œuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Dominique Potier (Socialistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, exprime la position de l'Assemblée en faveur de « mesures miroirs » imposant aux produits agricoles et alimentaires importés dans l'Union européenne le respect des normes européennes de production en matière de santé, d'environnement, de bien-être animal et de normes sociales. Il invite le Gouvernement à demander notamment la suppression des tolérances à l'importation pour les résidus de substances interdites dans l'Union, l'interdiction d'exporter ces substances, l'application du règlement sur la déforestation importée, le renforcement des contrôles, l'opposition à l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et l'extension de l'étiquetage de l'origine des produits.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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