Proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Jennifer De Temmerman
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers, notamment par un visa humanitaire ou une demande d'asile déposée auprès du réseau consulaire et examinée à distance par l'Ofpra. Il l'invite aussi à proposer au Conseil de l'Europe une convention sur le statut de réfugié des lanceurs d'alerte et à en faire une priorité de la présidence française de l'Union européenne en 2022.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
4 février 2022 · Vote sur l’ensemble · rejeté
La proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers (article 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 10 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 1 | 29 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 0 | 0 | 2 |
| Agir ensemble | 1 | 2 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |