Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, constate que l'Assemblée ne peut pas poursuivre l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA), faute de transmission du texte modifié par le Sénat le 21 mars 2024, et invite le Gouvernement à poursuivre cette procédure de ratification.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

30 mai 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

La proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise4500
Gauche démocrate et républicaine2100
Écologistes1500
Socialistes2300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République1145
Démocrates (MoDem)1113
Horizons526
Les Républicains – Droite républicaine601
Rassemblement national2800
Non-inscrits200

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