Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Alain David (Socialistes)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, reconnaît officiellement les violences commises par les autorités de la République populaire de Chine contre les Ouïghours comme constitutives de crimes contre l'humanité et d'un génocide, et les condamne. Il invite le Gouvernement à faire de même, à protéger les Ouïghours présents en France contre toute intimidation et à agir auprès de la communauté internationale et dans sa politique étrangère pour faire cesser ces crimes.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
20 janvier 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté
La proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours (article 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Socialistes | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 82 | 1 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 23 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 9 | 0 | 0 |