Proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des effectifs et de la masse salariale de l'État
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Cendra Motin (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, souhaite l'amélioration du suivi des effectifs et de la masse salariale de l'État : un document budgétaire unique annexé aux lois de finances, une meilleure information des commissions des finances sur les prévisions de gestion des emplois des ministères, une évaluation systématique des effets de chaque projet de loi sur les effectifs et la masse salariale, et des systèmes d'information adaptés.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
18 juin 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté
La proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des effectifs et de la masse salariale de l'État (art. 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 31 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 1 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement national | 0 | 1 | 0 |