Proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de François Jolivet (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, souhaite que toutes les dépenses fiscales soient limitées dans le temps et évaluées avant toute prolongation, que la nécessité de maintenir les niches non chiffrées ou de faible montant soit démontrée, et que les ministères concernés pilotent et justifient chaque dépense fiscale, avec une meilleure information du Parlement.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
19 juin 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté
La proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (art. 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 39 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 3 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 18 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |