Proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faibles rendement
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Laurent Saint-Martin (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, encourage le Gouvernement à conduire une révision générale des taxes à faible rendement pour en réduire le nombre, en tenant compte des conséquences pour les organismes qui en bénéficient, et juge que les dispositifs fiscaux devraient être discutés exclusivement en loi de finances.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
20 juin 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté
La proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faibles rendement (art. 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 35 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 1 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 6 | 0 | 2 |
| Rassemblement national | 0 | 0 | 3 |