Proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Pascal Lecamp

Ce que prévoit le texte

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à s'opposer à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur tant que l'accès au marché européen n'est pas conditionné au respect des normes de production européennes et de critères de durabilité, et sans clause suspensive liée au respect de l'accord de Paris. Il lui demande de refuser l'adoption séparée du seul volet commercial, pour que l'accord soit ratifié à l'unanimité des États membres et par les parlements nationaux, et de généraliser les « mesures miroirs » imposant la réciprocité des normes de production.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

13 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

La proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1540
Gauche démocrate et républicaine411
Écologistes1500
Socialistes2100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)800
Renaissance – Ensemble pour la République8620
Démocrates (MoDem)2910
Horizons1500
Les Républicains – Droite républicaine4300
Rassemblement national5600
Non-inscrits300

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