Proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Aina Kuric (Agir ensemble)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à modifier la Constitution pour que les propositions de loi et amendements des parlementaires répondent à l'un des dix-sept objectifs de développement durable de l'ONU, et à mentionner dans ses projets de loi le respect d'au moins l'un de ces objectifs.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
26 novembre 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté
La proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (art. 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 42 | 0 | 2 |
| Démocrates (MoDem) | 7 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 20 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 0 | 2 | 0 |