Proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Véronique Louwagie (Les Républicains – Droite républicaine)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à faire évaluer le nombre d'étrangers en situation irrégulière en France et souhaite une réforme de l'aide médicale de l'État recentrée sur les seuls soins urgents, avec la collecte de données sur la nationalité des bénéficiaires et les pathologies soignées. Il invite aussi à resserrer le maintien des droits à la protection maladie, l'admission au séjour pour soins et la protection santé des demandeurs d'asile venant de pays d'origine sûrs.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
15 juin 2021 · Vote sur l’ensemble · rejeté
La proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 0 | 2 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 0 | 9 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 23 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 2 | 0 | 0 |