Proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l'État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Véronique Louwagie (Les Républicains – Droite républicaine)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à évaluer le nombre d'étrangers en situation irrégulière en France et à réformer l'aide médicale de l'État pour la recentrer sur les seuls soins urgents. Il suggère d'autoriser la collecte de données sur la nationalité des bénéficiaires et les pathologies soignées, de restreindre l'accès au maintien des droits à la protection maladie et à l'admission au séjour pour soins, et de modifier la protection santé des demandeurs d'asile venant de pays d'origine sûrs.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
7 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · rejeté
La proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 44 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Écologistes | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes | 0 | 2 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 1 | 42 | 1 |
| Démocrates (MoDem) | 0 | 14 | 4 |
| Horizons | 0 | 3 | 3 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 30 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 43 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 3 | 0 | 0 |