Proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de François Jolivet (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à mesurer la politique de logement social par la mise en service effective des nouveaux logements et les délais de production plutôt que par le nombre d'agréments, à publier chaque année le nombre de logements sociaux mis en service et réhabilités, et à améliorer le système d'information de suivi de ce parc.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
19 juin 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté
La proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux (art. 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes | 0 | 1 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 43 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 6 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 6 | 0 | 1 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |