Proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Mathilde Panot (La France insoumise)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à proposer au président de la République de soumettre à référendum la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA).

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

1er février 2018 · Vote sur l’ensemble · rejeté

La proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1300
Gauche démocrate et républicaine600
Socialistes202
Renaissance – Ensemble pour la République0621
Démocrates (MoDem)033
UDI et centristes130
Les Républicains – Droite républicaine150
Rassemblement national100
Non-inscrits100

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question