Proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, appelle le Gouvernement à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale de 2020 et propose de l'inscrire dans la Constitution. Il demande une loi-cadre renforçant les moyens de l'administration fiscale et de la justice, des objectifs chiffrés de recouvrement, un prélèvement à la source sur les bénéfices des multinationales, le maintien des effectifs des finances publiques et des douanes, un observatoire indépendant rattaché au Parlement, la renégociation des conventions fiscales et une conférence internationale sur la justice fiscale sous l'égide de l'ONU.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
17 juin 2019 · Vote sur l’ensemble · rejeté
La proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 (art. 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 0 | 0 | 1 |
| UDI et centristes | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |