Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Christian Baptiste (Socialistes)
Ce que prévoit le texte
Ce texte crée une commission d'enquête de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents sur leurs enfants et sur la situation des parents protecteurs, notamment des mères. Elle doit examiner le recueil de la parole de l'enfant, les classements sans suite, les poursuites pour non-présentation d'enfant et les placements visant les parents protecteurs, et formuler des recommandations.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
28 janvier 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 28 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Écologistes | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes | 30 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 26 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 21 | 0 | 0 |
| Horizons | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 20 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 31 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |