Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine)
Ce que prévoit le texte
Ce texte crée une commission d'enquête de trente membres sur les difficultés d'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables d'outre-mer, qui examine notamment l'articulation entre règles coutumières et droit commun, le multilinguisme, l'éloignement du juge, la dématérialisation, l'attractivité des juridictions ultramarines et les frais de déplacement des avocats.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
5 juin 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté
La proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 15 | 0 | 0 |
| Écologistes | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 1 | 6 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 3 | 0 | 0 |
| Horizons | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement national | 10 | 0 | 0 |