Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Richard Ferrand (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui modifie le règlement de l'Assemblée nationale, réduit le temps de parole dans plusieurs phases du débat, notamment à cinq minutes par groupe en discussion générale et deux minutes pour certaines interventions, et encadre les rappels au règlement. Il crée une procédure de « législation en commission », dans laquelle le droit d'amendement ne s'exerce qu'en commission, permet aux députés de déposer des contributions écrites annexées au compte rendu et renforce les droits des groupes qui n'ont pas de représentant au bureau d'une commission. Il précise aussi le rôle du déontologue de l'Assemblée, notamment le contrôle des frais de mandat.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
4 juin 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale. Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 16 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 284 | 0 | 1 |
| Démocrates (MoDem) | 38 | 0 | 6 |
| UDI et centristes | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 0 | 5 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 3 | 0 |
27 mai 2019 · Motion · rejeté
La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale. Scrutin sur le site de l’Assemblée