Proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le garde des Sceaux à préciser aux juridictions les conditions d'application de la loi sur la presse aux responsables politiques et aux acteurs du débat public coupables de provocation à la haine, et à examiner le recours à la peine complémentaire d'inéligibilité prévue par cette loi pour les délits les plus graves ou répétés.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

2 décembre 2021 · Vote sur l’ensemble · rejeté

La proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (article 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise500
Gauche démocrate et républicaine1200
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)101
Renaissance – Ensemble pour la République1220
Démocrates (MoDem)070
Agir ensemble010
UDI et centristes100
Non-inscrits020

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