Proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Éric Woerth (Les Républicains – Droite républicaine)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, demande une évaluation des effets sur le financement de l'économie de la transposition en Europe des accords de Bâle de décembre 2017 sur les règles prudentielles des banques. Il invite le Gouvernement à obtenir des ajustements pour ne pas augmenter significativement les exigences de fonds propres des banques européennes, préserver le financement des secteurs les plus touchés, assurer une contrainte comparable à celle des banques américaines et tenir compte des spécificités du financement en France et en Europe.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
7 janvier 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté
La proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017 (art. 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 59 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 23 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 2 | 1 | 0 |