Proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Patrick Hetzel (Les Républicains – Droite républicaine)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à garantir l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire à toute personne qui le demande, en créant au moins une unité de soins palliatifs et une équipe mobile de soins palliatifs par département, en application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

7 décembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

La proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (art. 34-1 de la Constitution). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise800
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes100
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République1100
Démocrates (MoDem)1500
Horizons300
Les Républicains – Droite républicaine2900
Rassemblement national1700
Non-inscrits100

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